Sanction (nom féminin, subst. féminin)

Nom féminin

Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l'approbation, la confirmation qui la rend exécutoire. "La royale. Pragmatique ." Voyez PRAGMATIQUE.
SANCTION se dit, par extension. de la Simple approbation que l'on donne à une chose. "Ce mot n'a pas reçu la de l'usage."
Il se dit aussi de la Peine ou de la récompense prévues pour assurer l'exécution d'une loi. "Sanction pénale. Sanction rémunératoire."

Dictionnaire d'Emile Littré

Subst. féminin

 1   Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la .

 2   Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la de l'usage.

 3   La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.

 4   Pragmatique , voy. PRAGMATIQUE 1.

ÉTYMOLOGIE
    Lat. em, de sanctum, supin de sancire, voy. SAINT.

1^ère signification éditée en 1835 par l'Académie Française

Subst. féminin

Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l'autorité législative, donne à une loi l'approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. "Cette loi n'a pas encore reçu la , attend encore la . La royale."
Il se dit, par extension, de La simple approbation que l'on donne à une chose. "Le public n'a pas donné sa à cet établissement. Ce mot n'a pas reçu la de l'usage."

2^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

se dit aussi de La peine ou de la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. "Sanction pénale. Sanction rémunératoire. Cette disposition prohibitive de la loi manque de ."

3^ème signification éditée en 1835 par l'Académie Française

signifie en outre, Constitution, ordonnance sur les matières ecclésiastiques; et il ne se dit guère qu'avec le mot de Pragmatique. "La pragmatique de saint Louis." Absolument, "La pragmatique ," L'ordonnance faite à Bourges en 1438 par Charles VII, pour adopter ou modifier quelques décrets du concile de Bâle, et qui fut remplacée par le concordat entre Léon X et François I^er.

Ancienne définition de 1798 (Académie Française)

Subst. féminin

Acte solennel du Souverain, par lequel il donne à une chose un caractère d'autorité. "Cette Loi n'a pas encore reçu la , attend encore la ". Il se dit par extension, Du Public, de l'usage. "Le Public n'a pas donné sa à cet établissement. Ce mot n'a pas reçu sa de l'usage".
Il signifie aussi, Constitution, Ordonnance sur les matières ecclésiastiques. Il ne se dit guère qu'avec le mot de Pragmatique. Ainsi en parlant de l'Ordonnance de Saint Louis sur ce sujet, on l'appelle "La Pragmatique Sanction de Saint Louis;" et en parlant de celle qui a été abolie par le Concordat entre Léon X et François I, on l'appelle absolument "La Pragmatique Sanction".

Signification éditée en 1762 (dictionnaire de l'Académie Française)

Subst. féminin

Constitution, Ordonnance sur les matières ecclésiastiques. Il ne se dit guère qu'avec le mot de Pragmatique. Ainsi en parlant de l'Ordonnance de Saint Louis sur ce sujet, on l'appelle "La Pragmatique Sanction de saint Louis." Et en parlant de celle qui a été abolie par le Concordat entre Leon X & François I, on l'appelle absolument "La Pragmatique Sanction."
On dit par extension, que "Le Prince," que "le public a donné la à quelque chose."

Définition du dictionnaire de Jean-François Féraud (édition de 1788)

Subst. féminin

["Sank-cion": 1^er lon.] Constitution, ordonance. "La Pragmatique Sanction". = Force, autorité donée à une Loi, à un Règlement. 'Le Prince "a doné la à" cette loi. '"La " consiste surtout dans les peines dont on menace les infracteurs de la loi. "J. J. Rousseau" dit aux Philosophes: voilà de beaux préceptes; mais montrez-nous-en "la :" * M. "Necker" a hazardé "sanctioné". 'Règlement "sanctioné par" le Roi: Corps "sanctioné par" les Lois. C'est un néologisme qui me parait heureux. On lit aussi dans le "Journ. de Genève:" 'Le Vice-roi "a é les" bills passés dans la session actuelle.

Signification éditée en 1694 (selon l'Académie Française)

Constitution, reglements sur les matieres Ecclesiastiques. Il ne se dit guere qu'avec le mot de pragmatique.

Emplacement dans le dictionnaire :

samienne samit samovar sampan san-benito sanctifiant sanctification

sanctifié sanctifier sanctionné sanctionner sanctuaire sandale

sandre sandwich sang sanglade sanglant sangle sanglé

Quelques citations relatives :

Citation n°1 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...la morale. Mais il s'en faut que le domaine de l'éthique soit aussi indéterminé ; il comprend toutes les règles d'action qui s'imposent impérativement à la conduite et auxquelles est attachée une sanction, mais ne va pas plus loin. Par conséquent, puisqu'il n'y a rien dans la civilisation qui présente ce critère de la moralité, elle est moralement indifférente. Si donc la division du travail n'avait...

Citation n°2 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...droits et ces obligations sont énoncés d'une manière positive ; mais il n'y est pas dit ce qui arrive quand ces devoirs sont violés de part ou d'autre. C'est ailleurs qu'il faut aller chercher cette sanction. Parfois même elle est totalement sous-entendue. Ainsi l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari : on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile...

Citation n°3 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...elle est totalement sous-entendue. Ainsi l'art. 214 du code civil ordonne à la femme d'habiter avec son mari : on en déduit que le mari peut la forcer à réintégrer le domicile conjugal, mais cette sanction n'est, nulle part, formellement indiquée. Le droit pénal, tout au contraire, n'édicte que des sanctions, mais il ne dit rien des obligations auxquelles elles se rapportent. Il ne commande pas de...

Citation n°4 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...une autre cause. Il est certain, en effet, qu'une fois qu'un pouvoir gouvernemental est institué, il a par lui-même assez de force pour attacher spontanément à certaines règles de conduite une sanction pénale. Il est capable, par son action propre, de créer certains délits ou d'aggraver la valeur criminologique de certains autres. Aussi tous les actes que nous venons de citer présentent-ils ce...

Citation n°5 de Émile DURKHEIM (De la division du travail social)

...la criminalité, se trouve le crimen perduellionis. mais alors, qu'est-ce que ces peines privées dont nous rapportions plus haut des exemples ? Elles ont une nature mixte et tiennent à la fois de la sanction répressive et de la sanction restitutive. C'est ainsi que le délit privé du droit romain représente une sorte d'intermédiaire entre le crime proprement dit et la lésion purement civile. Il a des...